Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en congé parental à temps plein, vous bénéficiez du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F739">remboursement de vos dépenses de santé</a> pendant toute la durée de votre congé parental.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51445">d'indemnités journalières</a> en cas de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2265">maternité</a> pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps plein, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F739">remboursement de vos dépenses de santé</a> pendant toute la durée de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2280">congé parental</a>.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51445">d'indemnités journalières</a> en cas de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2265">maternité</a> pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps partiel, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Oui, vous pouvez interrompre votre congé parental à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2332">temps partiel</a> pour prendre un congé maternité. Vous pouvez alors percevoir des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51445">indemnités journalières</a> de votre caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.