Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">960,96 €</span>.