Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L’âge</span> à partir duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">partir à la retraite</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">date de naissance</span>.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est <span class="miseenevidence">possible</span> de partir en retraite anticipée <span class="miseenevidence">avant l'âge minimum de départ</span> si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> et remplissez les <span class="miseenevidence">conditions exigées</span> :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>
- Vous avez travaillé en étant <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16337">handicapé</a>
- Vous êtes atteint d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16337">incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>
- Vous avez été exposé à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2110">l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)
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Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l'année de naissance
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Simulateur Info Retraite - Age légal de départ à la retraite
Téléservice
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Quel sera mon âge de départ en retraite ?
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