Accueil » Mes services » État civil et citoyenneté » Pacs

Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Fiche pratique

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime.

La carte permet d'obtenir une priorité d'accès dans certains lieux publics (accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Être enceinte
Avoir 1 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
Être décoré de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2124">médaille de la famille</a>

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez dans votre département.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1427">copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance</a> de chacun des enfants.

La carte est gratuite.

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
La carte est valable pour une durée de 3 ans.
La carte est valable pour une durée illimitée.

Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R13034">duplicata</a> auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.

Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.