Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec le demandeur d'emploi décédé.
Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a> ou de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1444">l'acte de décès</a>
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
Où s’adresser ?
La somme est versée en 1 seule fois.
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F23468">enfant à charge</a>.
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de <span class="valeur">30 €</span> et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : <span class="valeur">30 x 120 + 30 x (45 x 2)</span> = <span class="valeur">6 300 €</span>.