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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai légal.

Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51715">l'enquête</a> au jugement.

Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat<MiseEnEvidence/> de police ou à la gendarmerie auprès duquel vous avez déposé plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1123"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires.

Le procureur de la République saisi de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R49229">faits délictueux</a> peut décider de poursuivre l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.

Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1824">médiation pénale</a> réalisée avec son accord.

En cas <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a> (par exemple : diffusion de correspondances, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>) le retrait de votre plainte entraîne l<MiseEnEvidence>'</MiseEnEvidence>arrêt des poursuites.