Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour avoir <span class="miseenevidence">droit à une pension</span> de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir cotisé <span class="miseenevidence">au moins 1 trimestre en tant que salarié</span>.
À noter
Si vous n'avez cotisé <span class="miseenevidence">qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale </span>au cours de votre vie professionnelle et si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 9 trimestres</span> d'assurance retraite, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement </span>de vos cotisations retraite.
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse