Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Non,</span> cette carte est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>.

Toutefois, la carte d'invalidité <span class="miseenevidence">reste valable </span>jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2026.</span>

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI <span class="expression">invalidité</span> sans attendre cette date.

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