Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Service en ligne

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Service en ligne)

Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un <span class="miseenevidence">acte de naissance</span> d'une personne de <span class="miseenevidence">nationalité française</span> née en France métropolitaine ou dans l'un des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50364">départements ou territoires d'outre-mer</a>.

Mais <span class="miseenevidence">attention</span>, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.

3 documents différents peuvent être délivrés :

  • Soit une <span class="miseenevidence">copie intégrale</span> (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
  • Soit un <span class="miseenevidence">extrait avec </span><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38490">filiation</a>
  • Soit un <span class="miseenevidence">extrait sans filiation</span>

Vous devez vous connecter avec <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Le document est ensuite transmis par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

 Attention :

Si la personne concernée par l'acte est <span class="miseenevidence">née dans un État devenu indépendant</span> (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1405">service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger</a>.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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