Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Formulaire
Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
Il est recommandé d'enregistrer le formulaire sur le disque dur et de le compléter de manière informatique.
Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat.
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives (présentées à la fin du document).
Il doit être déposé en double exemplaire à la préfecture. Le second exemplaire peut être photocopié.
Le candidat est invité à indiquer un numéro de téléphone et une adresse mail pour que la préfecture ou le haut-commissariat puisse le contacter en cas de déclaration incomplète.