Pacs

Procédure :

• 1 convention de PACS : Télécharger le document
  
• 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
• 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
• des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

• 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
• 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.