Obtention d’une autorisation d’occupation de domaine public
Toutes occupations du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édité par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.
Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.
Principe et modalités d'obtention
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public communal, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la commune.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie.
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
Travaux
Modalités de traitement
Avant toute occupation du domaine public communal, vous devez remplir et transmettre au service de Police Municipale de Lamotte-Beuvron :
- l’imprimé de demande d’occupation temporaire du domaine public
- le cerfa n° 14023*1 ou 14024*1
- la Déclaration d’intention de commencement de travaux
Le dossier complet doit-être retourné 15 jours avant la date de début des travaux par courriel à police-municipale@lamotte-beuvron.fr
Le dépôt de la demande d’occupation du domaine public ou permission de voirie vous sera facturé 20 €, fixé par la délibération n°2023_03_02 du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023.
Un accusé de réception de complétude du dossier vous sera adressé par mail.
Tout dossier incomplet (cerfa n° 14023*1, DICT et demande d’occupation du domaine public) ne sera pas étudié.
Après avis de l’administration, un arrêté municipal vous sera transmis. Ce dernier devra impérativement être affiché sur le(s) lieu(x) de réalisation des travaux.
La redevance du droit de place sera exigible à réception du titre de recette émis par le trésor public et établi au 1er jour des travaux selon la déclaration fournie.
Les travaux ne doivent pas commencer ou les aménagements être mis en place avant que l’arrêté municipal soit pris, le délai d’instruction de la demande étant au maximum de 15 jours.
Tout dépassement des proportions de la surface définie dans la demande sera considéré comme une occupation illicite et fera l’objet de sanctions, la police municipale effectuera des relevés selon les articles R 116-2 et suivants du code de la voirie routière.
À télécharger
Commerces
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places…) pour votre activité ?
Vous devez en demander l’autorisation en mairie. Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public).
Il existe 2 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine) et droit de place (marché).
Vous devez payer une redevance.
Modalités de traitement
Toute demande d’occupation du domaine public doit être adressée par écrit à la Police Municipale, accompagnée d’un dossier complet, au moins 30 jours avant la date souhaitée.
Aucune installation n’est autorisée avant la délivrance de l’autorisation.
En cas de dossier incomplet, des pièces complémentaires seront demandées.
L’autorisation est accordée par arrêté municipal, précisant les conditions d’occupation.
À télécharger
Avis d'information
La ville de Lamotte-Beuvron renouvelle son offre de commerces alimentaires ambulants, sis rue du souvenir français, pour sa période estivale.