Attestation d’accueil

Rubriques

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

Pièces d’identité
Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
Pour les locataires, contrat de location
Pour les propriétaires, titre de propriétaire
Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

de la personne que vous allez accueillir.

Question-réponse

Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
Financer des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F13244">activités de services à la personne</a> ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R56788">Cesu</a>

Le montant maximum de l'aide est de 2 301 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
Soit sous la forme <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F13607">d'un Cesu préfinancé</a>

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

À noter

L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.