Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Question-réponse
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>
Le salarié doit respecter un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.