Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Question-réponse
Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pouvez-vous être indemnisé durant votre congé parental à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2332">temps partiel</a> si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie pendant votre congé parental ? Nous vous expliquons les règles.
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Vous bénéficiez des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F739">remboursements de frais de santé</a> pour maladie pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de l'arrêt maladie.
Dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent la fin du congé parental, les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F3053">indemnités journalières</a> vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).
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En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F3053">indemnités journalières</a> et le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous sont versés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de l'arrêt maladie.
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Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F3053">l'indemnité journalière</a> pour maladie et du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F739">remboursement de ses dépenses de santé</a>, dans les conditions habituelles, pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de l'arrêt maladie.
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En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F3053">indemnités journalières</a> et le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous sont versés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de l'arrêt maladie.