Attestation d’accueil

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Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

  • Pièces d’identité
  • Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
  • Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
  • Pour les locataires, contrat de location
  • Pour les propriétaires, titre de propriétaire
  • Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

  • Le nom / Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • N° de passeport
  • Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

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Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">607,75 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à <span class="valeur">607,75 €</span>, ou supérieur à <span class="valeur">607,75 €</span> :

  • Inférieur ou égal à 607,75 €
  • Supérieur à 607,75 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de <span class="valeur">607,75 €</span> ou tout juste <span class="valeur">607,75 €</span> sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

 Exemple

Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

  •  Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

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