Attestation d’accueil

Rubriques

Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

  • Pièces d’identité
  • Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
  • Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
  • Pour les locataires, contrat de location
  • Pour les propriétaires, titre de propriétaire
  • Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

  • Le nom / Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • N° de passeport
  • Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

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Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez <span class="miseenevidence">faire valoir vos droits en justice</span>, mais vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'argent</span> ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l<span class="miseenevidence">'aide juridictionnelle</span>. Dans ce cas, c'est <span class="miseenevidence">l'État </span>qui <span class="miseenevidence">prend en charge</span> le <span class="miseenevidence">coût</span> de la procédure <span class="miseenevidence">à votre place</span>. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

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