Attestation d’accueil

Rubriques

Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

  • Pièces d’identité
  • Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
  • Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
  • Pour les locataires, contrat de location
  • Pour les propriétaires, titre de propriétaire
  • Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

  • Le nom / Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • N° de passeport
  • Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Question-réponse

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation légale</span>.

La <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F78">convention collective</a> ou l'<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent le prévoir.

Cette réduction peut être d'une <span class="miseenevidence">durée variable</span> et peut s'appliquer pendant <span class="miseenevidence">toute la grossesse ou en partie</span>. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération<span class="miseenevidence"> si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.</span>

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R1041">Siret</a> :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F311"> usage</a> dans l'entreprise.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Rechercher