Attestation d’accueil

Rubriques

Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

  • Pièces d’identité
  • Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
  • Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
  • Pour les locataires, contrat de location
  • Pour les propriétaires, titre de propriétaire
  • Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

  • Le nom / Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • N° de passeport
  • Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

Question-réponse

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.

Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.

Comme le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F1378">référé devant le juge civil</a>, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).

Types de référés

Intitulé du référé

Description

Condition d'urgence

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2549">Référé suspension</a>

Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.

Par exemple, un permis de démolir.

Oui

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2551">Référé injonction ou "liberté"</a>

Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale.

Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.

Oui

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2553">Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »</a>

Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.

Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.

Oui

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2554">Référé constat</a>

Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice

Non

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2555">Référé expertise ou "référé instruction"</a>

Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.

Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.

Non

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2556">Référé provision</a>

Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts).

La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.

Non

Référé fiscal

Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis.

Le référé peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.

Non

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas,</span> vous pouvez déposer la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R12542">requête</a> au greffe de la juridiction compétente.

La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige.

Vous pouvez aussi envoyer la requête par courrier, en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R46090">RAR</a> de préférence.

Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Rechercher