Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Question-réponse
Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique.
Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F144">Maladie</a> ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté <span class="miseenevidence">avant</span> le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022
- Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours, ayant débuté <span class="miseenevidence">à compter</span> du 1er avril 2022
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F32157">Accident du travail</a> ayant entraîné un arrêt <span class="miseenevidence">d'au moins 30 jours</span>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F32158">Maladie professionnelle</a> (quelle que soit sa durée)
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter de la reprise du travail du salarié.
À noter
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022, une visite médicale de pré reprise peut être organisée, en cas d'absence <span class="miseenevidence">supérieure à 30 jours</span> et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.
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Code du travail : article R4624-31
Visite de reprise et de pré-reprise
Et aussi
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Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
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Accident du travail : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
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Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
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Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Travail - Formation
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