Attestation d’accueil

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Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

  • Pièces d’identité
  • Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
  • Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
  • Pour les locataires, contrat de location
  • Pour les propriétaires, titre de propriétaire
  • Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

  • Le nom / Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • N° de passeport
  • Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Question-réponse

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F31133">permis de conduire en cours de validité</a>.

Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.

Le permis doit correspondre à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F12096">catégorie de véhicule</a> que le salarié sera amené à conduire.

L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.

Le permis doit correspondre à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F12096">catégorie du véhicule</a> utilisé.

Une clause du contrat de travail et/ou le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F1905">règlement intérieur</a> peuvent prévoir les informations suivantes :

  • Vérification périodique du permis de conduire
  • Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F11861">nombre de points détenus sur le permis de conduire</a>.

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