Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2246">catégorie C</a> ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2250">catégorie B</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2242">A</a>.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
-
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
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