Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.
Si l'arrêt de travail prend fin <span class="miseenevidence">après</span> la durée du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R55680">préavis</a>, le préavis <span class="miseenevidence">n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue</span>.
Si l'arrêt de travail se termine <span class="miseenevidence">avant</span> la fin du préavis, le salarié doit <span class="miseenevidence">effectuer la durée restante de son préavis</span> dans l'entreprise.
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis.