Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Question-réponse
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger.
Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.
Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
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