Attestation d’accueil

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Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

  • Pièces d’identité
  • Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
  • Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
  • Pour les locataires, contrat de location
  • Pour les propriétaires, titre de propriétaire
  • Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

  • Le nom / Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • N° de passeport
  • Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

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Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R59968">Plaine commune</a>

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