Attestation d’accueil

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Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

  • Pièces d’identité
  • Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
  • Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
  • Pour les locataires, contrat de location
  • Pour les propriétaires, titre de propriétaire
  • Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

  • Le nom / Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • N° de passeport
  • Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de <span class="miseenevidence">vérifier une procédure</span> sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de <span class="miseenevidence">faire valider</span> ou de <span class="miseenevidence">corriger</span> cette procédure.

 Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

<span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser <span class="miseenevidence">les points à contrôler</span>.

L'administration doit faire le contrôle dans un <span class="miseenevidence">délai raisonnable</span>, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines demandes ne sont pas acceptées</span>.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser les conclusions de ce contrôle</span> si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">droit à l'opposabilité du contrôle</span>.

 Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le <span class="miseenevidence">11 août 2018</span>.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

 À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez <span class="miseenevidence">régulariser votre situation sans être sanctionné</span>. C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F34677">droit à l'erreur</a></span>.

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