Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Question-réponse
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services du département doivent <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R39324">AR</a>ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>, ni <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span>.
Sommes dues
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil de l'enfant s'effectue sur <span class="miseenevidence">46</span> semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.