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Attestation d’accueil

Rubriques

Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

Pièces d’identité
Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
Pour les locataires, contrat de location
Pour les propriétaires, titre de propriétaire
Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

Le nom / Prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
N° de passeport
Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.

Les règles diffèrent selon que votre domicile fiscal est situé en France ou à l'étranger.

En France
À l'étranger

Si vous êtes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

À savoir

si vous êtes né(e) entre 2001 et 2003, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F369">vous pouvez renoncer à être imposé personnellement</a> et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Si vous avez votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F62">domicile fiscal</a> à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=F31442">revenus de source française</a>.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.