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Attestation d’accueil

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Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

Pièces d’identité
Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
Pour les locataires, contrat de location
Pour les propriétaires, titre de propriétaire
Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

Le nom / Prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
N° de passeport
Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/attestation-daccueil/?xml=R63872">valeur nette</a> du patrimoine immobilier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023