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Attestation d’accueil

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Prendre Rendez-vous

Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :

Pièces d’identité
Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
Pour les locataires, contrat de location
Pour les propriétaires, titre de propriétaire
Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…

et vous devez connaître :

Le nom / Prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
N° de passeport
Adresse

de la personne que vous allez accueillir.

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
- Vous devez être dans l'un des cas suivants :
 Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
 Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
 En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
 
 À savoir
 
 Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
- Vous devez être dans l'un des cas suivants :
 Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
 En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
 
 À savoir
 
 Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.