Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
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Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
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Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
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Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
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Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Modèle de document
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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Modèle de document
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Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
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Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues
Modèle de document
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Rechercher une station essence
Outil de recherche
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Argent - Impôts - Consommation
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Les garagistes en 20 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
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