Prendre Rendez-vous
Prendre rendez-vous auprès de la mairie service accueil à la population, avec les papiers nécessaires pour faire votre demande :
- Pièces d’identité
- Timbre fiscal à 30€ (disponible en bureau de tabac ou sur internet https://timbres.impots.gouv.fr/)
- Justificatif de domicile (EDF, France Télécom…)
- Pour les locataires, contrat de location
- Pour les propriétaires, titre de propriétaire
- Justificatif de ressources, les 3 dernières fiches de paie, avis de versement de la retraite…
et vous devez connaître :
- Le nom / Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- N° de passeport
- Adresse
de la personne que vous allez accueillir.
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Alternatives à un procès civil
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
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Opposition à une injonction de payer
Formulaire
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
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Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
-
Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
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Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
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