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Changement de nom

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois
1 justificatif de domicile
1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)

Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.

Question-réponse

Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R44506">parties communes</a> ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).

Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F2137">règles de vote</a> varient selon la nature des travaux envisagés.

Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.

Attention :

après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=N319">autorisations d'urbanisme</a> éventuellement nécessaires.