Changement de nom

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1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois
1 justificatif de domicile
1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)

Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.

Question-réponse

Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
Financer des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F13244">activités de services à la personne</a> ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R56788">Cesu</a>

Le montant maximum de l'aide est de 2 301 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
Soit sous la forme <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F13607">d'un Cesu préfinancé</a>

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

À noter

L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.