Changement de nom

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
  • Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
    (naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois
  • 1 justificatif de domicile
  • 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)

Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil. 

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Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

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