Liste des pièces à fournir
- 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
- Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois - 1 justificatif de domicile
- 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)
Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.
Question-réponse
Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).
Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).
L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=N481">licenciement économique</a>.
Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.
Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R52183">l'ayant droit</a>) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.