Liste des pièces à fournir
- 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
- Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois - 1 justificatif de domicile
- 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)
Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.
Question-réponse
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F16947">charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (<span class="expression">l'allocataire</span>).
Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
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En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.
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Des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.
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