Liste des pièces à fournir
- 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
- Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois - 1 justificatif de domicile
- 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)
Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.
Question-réponse
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.
Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.
La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de facture d'eau impayée, le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> peut vous accorder une aide financière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)