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Changement de nom

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois
1 justificatif de domicile
1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)

Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F980">séparation de corps</a>.
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin</a>s (étudiant, sans emploi, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap)