Liste des pièces à fournir
- 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
- Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois - 1 justificatif de domicile
- 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)
Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.
Question-réponse
Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.
Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'apprendre après son installation, s'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France.
Sauf exceptions, un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a> est conclu entre l'État français et tout étranger non <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F17450">européen</a> admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement.
Il passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R31171">Ofii</a>.
En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé.
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Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3
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