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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
  • Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
    (naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois
  • 1 justificatif de domicile
  • 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)

Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil. 

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles <span class="miseenevidence">varient</span> selon qu'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">résidence principale</span> ou <span class="miseenevidence">secondaire</span> ou d'un logement <span class="miseenevidence">acheté pour être loué</span>.

  • Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

  • Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

  • Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

    • Votre situation dépend du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F1991">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

      Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.

      Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

    • Votre situation dépend du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F32744">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

      Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.

      Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

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