Liste des pièces à fournir
- 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
- Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois - 1 justificatif de domicile
- 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)
Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R43526">suspendu</a>.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
Et aussi
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Justice