Changement de nom

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
  • Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
    (naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois
  • 1 justificatif de domicile
  • 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)

Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil. 

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'essai professionnel est une épreuve de courte durée destinée à évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude du candidat à occuper l'emploi proposé.

Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce.

L'essai professionnel ne doit pas être confondu avec la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F1643">période d'essai</a>, qui intervient après l'embauche du salarié.

L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise.

Il ne s'agit pas d'une prestation de travail.

L'essai professionnel n'est pas rémunéré. Toutefois, des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir une rémunération.

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