Liste des pièces à fournir
- 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
- Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois - 1 justificatif de domicile
- 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)
Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.
Question-réponse
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F2728">autorisation de travail</a> sauf si vous en êtes dispensé.
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Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail
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Direction de l'information légale et administrative
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