Liste des pièces à fournir
- 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
- Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois - 1 justificatif de domicile
- 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)
Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.
La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=F1986">permis de construire</a>.