Changement de nom

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
  • Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
    (naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois
  • 1 justificatif de domicile
  • 1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)

Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil. 

Question-réponse

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un couple prend un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.

Mais le couple peut obtenir l'annulation de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span> de l'une des façons suivantes :

  • Soit en <span class="miseenevidence">remboursant par anticipation le crédit </span>(par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
  • Soit en demandant à la banque <span class="miseenevidence">la désolidarisation d'un des co-emprunteurs</span>. L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
  • Soit en demandant à la banque <span class="miseenevidence">d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs</span>. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R12443">hypothèque</a>, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.
Rechercher