Liste des pièces à fournir

1 CERFA 16229*01. Télécharger le document
Actes impactés (-3 mois sauf s’il s’agit d’actes étrangers)
(naissance, naissance de l’époux(se)/ partenaire, naissance des enfants, mariage) -3 mois
1 justificatif de domicile
1 pièce d’identité en cours de validité (copie + original)

Une fois le dossier constitué, prendre rendez-vous auprès du pôle accueil.

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/changement-de-nom/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.