Demandes d’actes de mariage et décès

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  • Né à l’étranger : demande de copies d’acte de naissance, mariage et décès auprès de Nantes : Procédure
  • Décès (Déclaration) : Procédure
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Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=R12542">une requête </a>auprès du CPH.

Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=R60984">conciliation</a> avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=R57732">référé</a> ?

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