Demandes d’actes de mariage et décès

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  • Demande d’acte de Naissance, Mariage et Décès :  Procédure
  • Né à l’étranger : demande de copies d’acte de naissance, mariage et décès auprès de Nantes : Procédure
  • Décès (Déclaration) : Procédure
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu.

Si vous touchez <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, ce revenu est imposable.

En revanche, l'aide versée dans le cadre de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F20016">l'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre)</a> est exonérée d'impôt sur le revenu.

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