Demandes d’actes de mariage et décès

Documents à télécharger

  • Demande d’acte de Naissance, Mariage et Décès :  Procédure
  • Né à l’étranger : demande de copies d’acte de naissance, mariage et décès auprès de Nantes : Procédure
  • Décès (Déclaration) : Procédure

Question-réponse

Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>

Le salarié doit respecter un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

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